Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SWAG S.A.S. (ci-après « SWAGPay », « nous ») met à disposition sa plateforme accessible à l'adresse swagpay.swagcloud.net (ci-après « la Plateforme ») et les conditions d'utilisation des services par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur », « vous »).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

2. Définitions

• Compte : espace personnel de l'Utilisateur permettant d'accéder aux services.
• Services : ensemble des fonctionnalités proposées par SWAGPay (liens de paiement, cautions, virements, paiement flexible, tableau de bord).
• Prestataire de paiement : établissement bancaire ou de paiement agréé exécutant les opérations financières.
• Contenu : toute donnée, information ou document transmis via la Plateforme.

3. Accès et inscription

L'accès à certains Services nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. L'inscription est réservée aux personnes majeures juridiquement capables et, pour les comptes professionnels, aux personnes habilitées à engager l'entité concernée.

4. Vérification d'identité (KYC / LCB-FT)

Conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l'Utilisateur peut être tenu de fournir des documents d'identification et justificatifs. SWAGPay et ses Prestataires de paiement se réservent le droit de suspendre ou de refuser un Service tant que ces vérifications ne sont pas satisfaites.

5. Description des services

SWAGPay permet notamment d'émettre des liens de paiement, de collecter et gérer des cautions, d'effectuer des virements et de proposer des solutions de paiement flexible. Les opérations de paiement sont exécutées par des Prestataires de paiement agréés. SWAGPay agit en tant qu'intermédiaire technique et, le cas échéant, en qualité d'agent ou de distributeur de ces prestataires.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• ne pas détourner les Services à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et informer sans délai SWAGPay de tout usage non autorisé ;
• ne pas tenter de perturber, contourner ou compromettre la sécurité de la Plateforme.

7. Tarifs

Les Services peuvent être fournis à titre gratuit ou payant selon l'offre souscrite. Les tarifs applicables sont présentés sur la page Tarifs et/ou au moment de la souscription. Toute modification tarifaire est portée à la connaissance de l'Utilisateur avant son entrée en vigueur.

8. Propriété intellectuelle

La Plateforme, la marque « SWAGPay » et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de SWAG S.A.S. ou de ses partenaires. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée d'utilisation des Services.

9. Disponibilité et maintenance

SWAGPay met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantie d'un accès ininterrompu. Des opérations de maintenance ou des événements indépendants de sa volonté peuvent entraîner des interruptions temporaires.

10. Responsabilité

SWAGPay ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme. La responsabilité de SWAGPay est limitée aux dommages directs et prévisibles imputables à un manquement de sa part. Les Prestataires de paiement assument la responsabilité des opérations financières qu'ils exécutent, dans les conditions de leurs propres conditions contractuelles.

11. Suspension et résiliation

SWAGPay peut suspendre ou clôturer un Compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude suspectée ou d'exigence réglementaire. L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment, sous réserve du règlement des sommes dues et de la finalisation des opérations en cours.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

13. Modification des CGU

SWAGPay peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation des Services après entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions protectrices des consommateurs. Conformément à la réglementation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@swagpay.fr.